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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Ordonnance autorisant les opérations - Régularité -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Randstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme la Rapporteure générale de l'Autorité de...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 2016, que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société DBL constructions la société DBL, assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la SMA, sur une parcelle de lotissement acquise de la société AAA1, assurée auprès de la société Allianz ; que, des refoulements d'eaux usées par les sanitaires et WC du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 378 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la désignation d'un expert par le juge administratif statuant en référé, la société Eiffage construction Midi-Pyrénées la société Eiffage a assigné devant un tribunal de commerce son sous-traitant, la société Languedoc Chape la société Chape...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 octobre 2015, qu'une explosion s'est produite dans un bâtiment, propriété de la SCI de l'Aiguille A la SCI, assurée auprès de la société Allianz IARD et occupée, d'une part, par M. et Mme D, d'autre part, par la SNCF qui loue une partie du rez-de-chaussée et de l'étage de façon permanente pour son personnel ; que la SCI a assigné la SNCF...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats conclus en 1997 puis le 28 décembre 2001, la société Les Editions X...la société X..., éditeur du magazine « L'Officiel de la couture et de la mode de Paris », a concédé à la société New Sovereign Ltd une licence exclusive en vue de sa publication et diffusion, en langue russe, en Russie et dans certains pays voisins jusqu'au 31 décembre 2011 ; que le contrat de 2001 prévoyait, au...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 janvier 2015, que Mme A...-B..., avocate, a assuré la défense des intérêts de la SCI Ercan la SCI à l'occasion d'un litige l'opposant à son assureur sur le montant de l'indemnité due à la suite d'un incendie survenu en août 2003, ayant détruit, pour partie, un immeuble locatif de deux logements dont elle était propriétaire ; qu'ayant obtenu une indemnit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X... - Mme Elisabeth B..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour faux et usage, en récidive, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 mars 2014, que la caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre la caisse, a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de rappel de cotisations dirigée contre la société Rollet ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des cotisations non versées, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Saint-Gobain Isover, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 12-80335 a prononcé sur la régularité d'opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Défaut - Cas -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2013, que la société Altima assurances la société Altima, habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, a confié la souscription et la gestion des contrats d'assurance entrant dans le...