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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2017, que M. X... a été victime, le 14 mai 2006, alors qu'il était âgé de 21 ans, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la société Allianz IARD ; qu'une expertise relative au préjudice corporel de la victime, demeurée tétraplégique à la suite de ce sinistre, a été mise en oeuvre ; que M. X...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 4 juillet 2007 d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule de son employeur, la société Tri environnement recyclage TER, assuré par la société GAN eurocourtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; qu'il a assigné ces sociétés en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chamassergue et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans une instance les opposant Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 janvier 2016, que, par acte du 14 septembre 2011, la société MDE 95 a acquis de la société PG 96, gérée par M. X..., la totalité des parts composant le capital de la société STDU, également gérée par M. X..., une convention de garantie de passif étant souscrite par acte séparé du même jour ; qu'estimant qu'elle aurait dû être avertie avant la cession de ce que la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, que dans un litige opposant la société Mazerelec à la société Cegelec, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société Allianz IARD la société Allianz, portant sur la couverture de bâtiments agricoles par des panneaux photovoltaïques, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite par la société Mazerelec auprès de la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse des dépôts et consignations a saisi une cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt par lequel cette même cour d'appel avait statué sur l'indemnisation des préjudices subis par la victime d'un accident corporel de la circulation dont M. X... avait été déclaré responsable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 2014 : Vu l'article 978 du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurodif production, qui exploite une usine d'enrichissement d'uranium, a confié, à la suite d'un sinistre, la réalisation des travaux de réparation à la société Sagem, aux droits de laquelle est venue la société Silec...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leur première branche, rédigés en termes similaires, réunis : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 2007, M. X..., salarié de la société Fameto industrie, a été victime, dans les locaux de la société Palettes Perurena, d'un accident ultérieurement pris en charge par la caisse...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2016, que huit colotis d'un lotissement, dont la gestion des parties communes a été confiée à l'association syndicale libre Parc de l'Enchanteresse, ont assigné le syndicat des copropriétaires Villa l'Enchanteresse le syndicat en démolition des ouvrages réalisés sur les parties communes du lotissement ; Attendu que le syndicat...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14...