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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° W 20-15.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 Mme L G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-15.716 contre l'arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 2017, que, pour la reconversion d'une usine de broyage en usine de prétraitement des ordures ménagères, le SMICTOM Centre Ouest a conclu un marché public de travaux avec la société MAB construction la société MAB, qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le sous-traitant direct du titulaire du marché, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2018, qu'en vue de la...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 131-21,... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-87.296 FS-P+B N° 358 VD1 21 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2016 fixe, de manière alternative, selon que les travaux envisagés donneront lieu ou non à un surcoût lié à la pollution du terrain, le montant des indemnités revenant à la société Total marketing services au titre de l'expropriation, au profit de la société SEM Plaine Commune développement, d'un ensemble immobilier lui appartenant...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Marlange et de La Burgade, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-13. 237, H 15-13. 314 et M 15-13. 985, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° H 15-13. 314 formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz, et joignant ces pourvois aux pourvois n° M 15-13. 985, formé par MM. Marcel, Louis, Frédéric, Christian Z..., Mmes Josiane et Chantal Z... et les sociétés Entreprise Z... et Z...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cema la société est copropriétaire d'un lot dans un ensemble immobilier ; que, le 19 octobre 2000, le descriptif de division de l'immeuble a fait l'objet d'une modification qui a été approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 7 février 2006 ; que, par arrêt du 27 février 2009, l'instance en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13.384, n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Philips industries Magyarorszag Electronikai Mecha Gyarto Es Kereskedekmi KFT la société Philips a confié à la société DHL Express le transport de téléviseurs de l'une de ses filiales établie en Pologne à destination d'une autre filiale située à Localité 1 ; que la société DHL...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts devant une cour d'appel à l'occasion d'une instance en divorce, l'a assigné en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de déposer des conclusions complémentaires, de produire de nouvelles pièces et de plaider le dossier, ce qui lui a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 2014, que la société Steven Andrews Europe la société Steven Andrews, qui exploite un cabinet de recrutement, a conclu avec la société Leroy Merlin France la société Leroy Merlin, filiale de la société Groupe Adeo, un contrat en vue du recrutement d'un directeur de région ; que soutenant que le candidat qu'elle avait sélectionné pour la société Leroy Merlin...