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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné Pôle emploi en paiement d'allocations de retour à l'emploi dues au titre de son activité salariée au sein de la société Ambulance aurélienne, exercée du 1er juillet 2004 au 1er janvier 2008 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... était propriétaire d'un fonds de commerce d'ambulances qu'elle a créé et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 1963, a été constituée la SCI Les Carrières d'Amérique dont les 100 parts sociales ont été réparties entre Auguste X... pour 90 d'entre elles et ses deux filles, Gisèle Y... et Mme Z..., pour 5 chacune ; qu'après le décès de leur père, les parts de celui-ci ont été attribuées à cette dernière par la...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident de la société Clinea, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2012, que le Centre cardio-vasculaire Valmante CCVV, aux droits duquel est venue la société Clinea la société, a, en application de la convention collective nationale du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012, que le 29 juin 2000, la Mutuelle nationale des étudiants de France MNEF et La Mutuelle des étudiants LMDE ont signé un protocole relatif au transfert par la MNEF à la LMDE, le 30 septembre 2000 au plus tard, de l'ensemble des moyens nécessaires à la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale des étudiants ; que la MNEF a ét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative à la possibilité d'exécuter les travaux dans le délai du commandement, a souverainement retenu que le bailleur n'avait pas mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Self service des Bruyères aux dépens ; Vu l'article...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 septembre 1995, M. Benjamin X..., alors âgé de 8 ans et demi, circulait à bicyclette avec un groupe d'enfants derrière un camion de pompiers de la commune de Grésy-sur-Isère qui roulait à faible allure pour entamer une manoeuvre de changement de direction, lorsqu'il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche et a percuté le véhicule conduit par M. Y...qui arrivait en sens inverse...

CASSATION - Pourvoi - Radiation - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez...COUR DE CASSATION Première présidence Pourvoi n° : D 10-19. 156 Demandeur : M. Faisal X... Défendeur : la société Haseg et autre Requête n° : 1120/ 13 Ordonnance n° : 90136 du 6 février 2014 P + B ORDONNANCE ENTRE : la société Haseg, la société Haras de Rabodanges, SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ET : M. Faisal X..., SCP Boullez...