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INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Faute - Sanction - Indemnité - Bénéficiaire - Détermination INDIVISION -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Aimé Y... est décédé le 5 novembre 1982, en laissant pour lui succéder Mme Anne X..., sa seconde épouse, ainsi que MM. Gérard et Serge Y... , ses fils issus de son premier mariage dissous par divorce ; que, par acte sous seing priv...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 16 juillet 1993 ; que trois enfants sont issus de cette union ; que les époux se sont séparés en mars 1999 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 28 septembre 2001, qu'un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée TRAVAIL... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-2 en sa rédaction alors applicable et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes applicable aux salariés du particulier employeur, en cas d'utilisation de chèque...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que courant mars 2001, M et Mme X... ont donné mandat de vendre leur maison d'habitation à l'agence immobilière Neige et Soleil pour un prix de 1 785 000 francs et une commission de 85 000 francs incluse dans le prix de vente à la charge de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CHALVIN ET ASSOCIÉS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 16 juillet 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 22 septembre 2006, que la société Drôles de Dames a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2002 ; que par ordonnance du 7 novembre 2005, le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 juin 2006, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2002 par l'association Assi Va Mond, avec une période d'essai de six mois, s'est vu notifier le 27 février 2003 la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 juin 2006, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de M. Y... aux fins de voir "constater l'inexistence d'un contrat de travail", celui produit par ce dernier étant un faux et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débout...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt du 28 février 2002 qui avait condamné la société Eurofi à payer Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de manoeuvres dolosives commises à l'occasion de l'acquisition par cette société de son cabinet...

INDIVISION - Indivisaires - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Exercice -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 avril 2000, Mme X..., veuve Y..., a cédé ses droits indivis dans la succession d'Emile Z... à M. A... sous la condition suspensive du non exercice de...