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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 septembre 2007, que par actes des 5 et 11 février 2003, M. X... a promis de vendre à la société Distrikit trois parcelles de terrain, au prix de 120 434, 72 euros ; que par acte du 19 octobre 2003, la société Distrikit s'est engagée à construire une villa pour le compte du vendeur en paiement du solde du prix...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 121-1, 122-2 et 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gitrad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Casino France et Mme Y... épouse Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 novembre 2005, que la société Gitrad a vendu à la société Katia Parvanov des chaussettes qui ont été revendues à la société Casino France ; que la société Katia Parvanov a été placée successivement en redressement et liquidation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locataires n'avaient réalisé des travaux que pour une équivalence de l'ordre de quatre ans et deux mois de loyers et qu'ils n'entendaient pas exécuter d'autres travaux la cour d'appel a, sans dénaturation et sans viser la clause résolutoire, souverainement retenu que les manquements commis par les preneurs qui portaient sur une obligation essentielle du...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination INTERETS -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu que le 23 mars 1994, le Crédit lyonnais a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 1 600 000 francs afin de racheter les droits de présentation de clientèle d'un confrère radiologue ainsi que différents matériels médicaux pour le paiement duquel la société Interfimo s'est portée caution ; que M...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Clause d'exclusivité - Validité - Conditions - Sauvegarde... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire : Attendu que M.X... jouissait d'une exclusivité contractuelle de la chirurgie orthopédique dans les locaux de la clinique Montréal de Carcassonne ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Bastide, qui exploitait la seule autre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AGF et AXA ; Attendu que Mme Y... la bailleresse a donné à bail à M. Z..., par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Veron Lefevre l'agence, aux droits de laquelle se trouve la société Caillard et Kaddour, un appartement précédemment loué à Mme A..., débitrice de loyers dont M. Z...