Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LA FRUITIÈRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Julien X... et Cyril Y..., du chef de violences aggravées, l'a déclarée civilement responsable de ces derniers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-44.829 et n° C 06-44.830 ; Attendu, selon les arrêts attaqués cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2006 que Mme X..., ainsi que M. Y... et 27 autres personnes ont été engagées par l'association Orchestre lyrique de région Avignon-Provence OLRAP par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée ; qu'ils étaient rémunérés en application...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 octobre 1983 en qualité de comptable dactylo par la caisse centrale du Crédit mutuel CCCM et promue en dernier lieu au poste de "responsable du département back-office", a été licenciée le 4 avril 2003 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de son entrée en vigueur...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Frédéric Henri X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Blanche Neige Sports, Blanche Neige Hôtel, Blanche Neige Pub, et M. Guy Y..., pris en qualité de liquidateur amiable de la SARL Blanche Neige Pub ; Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pouvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Thévenin ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de regroupements intervenus dans la grande distribution et la création de "supercentrales d'achats", la société Thévenin a négocié directement les remises jusqu'alors accordées par ses agents commerciaux et a réduit en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,14 février 2006, que, par acte notarié du 28 mai 2001, M. X..., notaire démissionnaire, alors objet de poursuites disciplinaires, a usé de son droit de présentation en vue de céder son office à M. Y... ; que par acte sous-seing privé du 5 juillet 2001, les intéressés ont convenu que, moyennant une rémunération globale et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation anticipée - Résiliation amiable - Conditions imposées par le bailleur - Portée BAIL... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2006, que, par acte, du 21 août 2003, les consorts de X... ont donné à bail à la société Film par Film des locaux à usage commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002 ; que la locataire...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2005, que, le 8 juin 1998, la société Techniques de sciage au diamant la société TSD a acheté à la société Anciens établissements Branger la société AEB un ensemble constitué d'une pelle de marque Komatsu et d'une pince de marque Atlas Corpo type...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Portée... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Styl'parquet, dont M. X... est associé, a obtenu de divers organismes de crédit, réunis en un groupement dont le chef de file était la société Slibail, des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives ; que cette société et M. X...