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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1999, que par acte notarié des 21 et 26 octobre 1926, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Hôtel d'Albion ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du...

CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Engagement non limité dans le temps - Effets - Renouvellement d'hypothèque -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 1999, que, suivant un acte notarié du 24 juillet 1989, la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société WHBWL, a consenti à la société X... développement société une ouverture de crédit pour une durée expirant le 31 juillet 1992 ; que Mme...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Retrait - Condition . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article R. 522-4 du Code rural ; Attendu que, conformément au second de ces textes, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et que, conformément au premier, la résolution d'un...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Prix inférieur à celui de la première édition - Vente... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, que le Syndicat national de la librairie française a reproché à la société Le Grand Livre du mois de pratiquer la vente avec primes portant sur des livres mis en vente dans le public depuis moins de neuf mois ; que la société Le Grand Livre du mois a soutenu la légalité de ses...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage - Vendeur - Absence d'assurance - Notaire - Obligation d'éclairer les... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré...Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M. X... a acheté une maison d'habitation aux époux d'Anna ; que cet immeuble a présenté d'importants désordres à la suite d'une période de sécheresse déclarée catastrophe naturelle ; que, se fondant sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Prescription -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la société Delta Airlines, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale. 1° En matière prud'homale la preuve est... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 1998 de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 1997, que la société Babcock Wanson a conclu, le 24 novembre 1994 avec la société Imeca, la vente de deux chaudières dont elle s'est réservée la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont fait construire en 1986 par la société Maisons Buchert, assurée auprès du Groupement français d'assurances GFA, aux droits duquel vient la société AM Prudence, une maison individuelle ; qu'après réception de l'ouvrage, des fissurations de la dalle en sous-sol et d'un mur s'étant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Fraude fiscale - Portée . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude -... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1304 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; Attendu que, par acte sous seing privé du 19 octobre 1985, M. Z..., notaire, s'est engagé à se démettre de ses fonctions et, dans un premier temps, à présenter son collaborateur, M. Y..., à l'agrément du garde des sceaux pour lui succéder ; qu'il...