La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI ET BOUHANNA - page 3

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Date de prise d'effet - Prise d'effet de plein droit à l'échéance du titre de détention -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Jean, contre les...

ACTION CIVILE - Héritiers - Droit à réparation des préjudices subis par le de cujus - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Partie... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mars 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Définition -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abbas, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 5 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Faramarz Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Annulation... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu à l'encontre du procureur général près la cour d'appel de Nancy, a été signifié le 5 mai 2004 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ; que cette signification irrégulière n'a pu faire courir les délais du pourvoi qui est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., alors de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, auquel avait été notifié une obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet, le 6 février 2008, d'une décision de...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... Jacques, contre l'arrêt de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Dispositions prévues par l'article L.... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures qu'une commission de surendettement avait recommandées à son égard, en sollicitant, d'une part, que le montant du prix de vente d'un bien immobilier vendu sur saisie immobilière à la demande de la société CTY Limited, créancier ayant prêté les fonds...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. Hachemi X... né le 9 mai 1977 à Oran Algérie venu en France en 1994, s'est vu délivrer le 14 février 2001 un certificat de nationalité française comme fils de M. Abdelkader X... lequel a été réintégré dans la nationalité française par décret du 4 mars 1988 ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné M. Hachemi X...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention - Prolongation de la détention d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises - Motivation par référence... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...-Y... Patxi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'extorsion de fonds, recels en bande organisée et en lien avec une entreprise terroriste, infractions à la législation sur...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par X... Mohamed...