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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2021, 20-87163

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... JUGEMENTS ET ARRETS ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-87.163 F-B N° 01130 CK 5 OCTOBRE 2021 DÉCHÉANCE CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 Les associations Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme LICRA, Union des étudiants juifs de France UEJF, J'accuse - action internationale pour la justice AIPJ...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-24498

...SCP Bouzidi et Bouhanna... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation - Accident du travail ou maladie professionnelle - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Attributions - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Effets d'un licenciement nul - Versement des indemnités - Etendue - Indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-84361

...SCP Bouzidi et Bouhanna... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à la personne recherchée - Exclusion - Existence d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne recherchée Il résulte des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale que les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23723

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Créance d'un époux contre l'autre - Demande formée après le jugement ayant statué sur les intérêts patrimoniaux et après l'acte de partage - Recevabilité non DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-20644

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 291 F-P Pourvoi n° H 19-20.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Cannes centre Croisette, anciennement dénommée Casino de la Pointe Croisette, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-20.644 contre l'arrêt rendu le 2 mai...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-20033

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre... ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Disproportion des engagements de caution - Agissement frauduleux de la caution - Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée - Recherche nécessaire CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-21971

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marlange et de La Burgade... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Opposabilité - Déclaration publiée avant l'ouverture de la liquidation - Portée Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce qu'une déclaration, par une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17489

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Bénéfice - Conseiller du salarié - Désignation - Imminence de la désignation - Connaissance par l'employeur - Connaissance antérieure - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié désigné conseiller du salarié - Condition Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2020, 19-13470

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11972

...Me Bertrand, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - Portée L'action ut...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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