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...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre Mme A... B... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... un avertissement. Par une décision du 12 décembre 2022, la chambre disciplinaire...

...SCP BOUZIDI BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en qualité que représentant légal de sa fille mineure B... C..., née le 26 janvier 2012, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur A..., ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2307782 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATION EN... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'admettre la déduction de ses bénéfices non commerciaux réalisés en 2014 et 2016 des charges dont la déduction lui a été refusée par l'administration fiscale. Par un jugement n...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société CPTL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de la somme de 142 395 euros correspondant à un crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse au titre de l'année 2019 et le paiement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001901 du 16 septembre 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la somme de 142 395 euros et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 21NC02818 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cogolin Var ainsi que des frais de gestion de fiscalité directe locale et des pénalités correspondants. Par un jugement n°s 2200894, 2300527 du 17 juillet 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206131 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mars 2024 rapportant le décret du 3 décembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser la somme de 3 285 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un manquement de l'établissement à son obligation d'information du patient. Par un jugement n° 1900307 du 1er avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NC01545 du 26 septembre 2023, enregistré le 27 septembre 2023 au secrétariat du...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Lolie a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'annuler les rectifications en base de ses résultats au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et, enfin, de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, avant de statuer sur la requête de Mme E... D... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'équipe...