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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 260574

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1° sous le n° 260574, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR SORESCA dont le siège social est ... ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR SORESCA demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice dont l'annulation est demandée par sa requête enregistrée sous le numéro 260575 ; Vu, 2° sous le n° 260575, la...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 245307

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°/, sous le n° 245307, la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 12 décembre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 248553, la requête...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2004, 04-85365

...la SCP Bouzidi, Bouhanna.... 1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Personne ayant fait l'objet d'une demande d'extradition avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Application de la loi du 10 mars 1927. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Extradition - Loi du 9 mars 2004 - Article 214, III - Application 1° Il résulte de l'article 214, III, de la loi du 9 mars 2004 que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du Code procédure pénale, demeure applicable...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2004, 04-85052

...la SCP Bouzidi, Bouhanna.... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions additionnelles du procureur général. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions additionnelles du procureur général MINISTERE PUBLIC - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions additionnelles du procureur général DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 323426

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI dont le siège est Via Corte d'Appello 11 CAP 10122 à Turin Italie ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 novembre 2008 et le mémoire complémentaire enregistr...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 328037

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 12 mai 2009, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2010, 337949

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Barek A, demeurant, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc, refusant un visa de long...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329571

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a supprimé à son...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 octobre 2010, 314297

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 54-05-04 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. - 1 DÉSISTEMENT VOLONTAIRE - PORTÉE - EN PRINCIPE, DÉSISTEMENT D'INSTANCE, SAUF SI LE CARACTÈRE DE DÉSISTEMENT D'ACTION RÉSULTE SANS AMBIGUÏTÉ DES ÉCRITURES - 2 INTERPRÉTATION D'UNE DÉCISION DONNANT ACTE, SANS PRÉCISION, D'UN DÉSISTEMENT - DÉSISTEMENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME VALANT POUR L'INSTANCE EN COURS RJ1 - 3 RÈGLE NOUVELLE - EFFET SUR UNE DÉCISION IRRÉVOCABLE - ABSENCE - DÉCISION DEVANT ÊTRE LUE SELON LA RÈGLE ANCIENNE - DÉSISTEMENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT LE CARACTÈRE D'UN DÉSISTEMENT...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 310946

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY00609 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-0541 et 02-0553 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène des cotisations supplémentaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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