La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 7

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... C..., Mme F... C..., Mme G... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des travaux de construction du caveau de la famille E... dans le cimetière de Saint-Amans-de-Pellagal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de suspendre l'aménagement du caveau de la famille E... et de demander la modification de ce projet permettant un accès normal à la concession...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien valable du 7 novembre 2013 au 6 novembre 2023. Par un jugement n° 1702342 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00630 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2018 et...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ASSUJETTI RELEVANT DU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de la période du 19 mars au 31 décembre 2012 pour un montant de 1 292 592 euros et au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour un montant de 1 092 954,81 euros. Par un jugement nos 1409770,1501714 du 10 juillet 2015...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... A..., alors incarcéré à la maison d'arrêt d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du calcul erroné de sa rémunération pour son activité d'auxiliaire de bibliothèque au sein de cet établissement ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de son préjudice moral...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : L'association départementale pour le développement des actions de prévention 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A... B... et, d'autre part, la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503889 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mai, 27 août, 12 octobre et 19 octobre 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2018 par laquelle la 6ème section du Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et la décision du 8 avril 2018 ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension d'ancien combattant de son mari décédé. Par un jugement n° 1601035 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision et a enjoint à la ministre des armées de liquider et de verser à Mme A... la pension de retraite due. Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Worms Management Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et le rétablissement des déficits reportables qu'elle avait constatés à la clôture des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1508892 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03435 du 21...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1305752 du 11...