La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 54
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259746
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant...
| France, Conseil d'État, 18 octobre 2004, 273095
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. Ahmed A demande au juge des référés du Conseil d' Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1° d'ordonner la suspension de la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à Mademoiselle Chafia B ; 2° d'ordonner, par application des articles L. 911-1 et suivants, au ministre des affaires étrangères de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, 266074
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections régionales région Lorraine qui se sont déroulées le 21 mars 2004 ; 2° d'attribuer à sa liste le nombre de voix permettant de dépasser le cap de 5% des suffrages exprimés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 13 octobre 2004, 273068
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adel X, élisant domicile ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, annule l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à la suspension de la décision du préfet du Rhône refusant de lui restituer son passeport et, d'autre part, à la restitution...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 261790
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE, dont le siège est ... 75607, représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 230665
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; ODENT...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2001, 22 juin 2001 et 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LECOUFFE DARRAS, dont le siège social est 12, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LECOUFFE DARRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 251813
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2002 et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Abdelrachid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 septembre 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 février 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256070
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Amirouche X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261749
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la décision du 14 mai 2002 l'affectant au collège de Magnanville pour un complément de service, ainsi que du rejet de son recours gracieux présenté le 27 mai 2002, 2 à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juillet 2004, 269104
...SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BOUZIDI...Vu 1° sous le n° 269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS A.G.P.M. dont le siège est situé ..., le SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS DE SEMENCES AGRÉÉS POUR LES SEMENCES DE MAIS, dont le siège est situé ..., la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO F.N.P.S.M.S. dont le siège est situé ..., représentés par leurs...
