La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 50
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272036
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, au titre de l'année universitaire 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272257
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 21 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 280560
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE LEPICARD tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 260200
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X se disant YX alias Ozcan Y... et fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 276484
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé à M. A le bénéfice de l'application du coefficient de majoration propre à la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 277396
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné : - au ministre de l'éducation nationale 1 de justifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 259368
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 20 mars 2003 du président du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 270454
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 270454, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande de Mme Masha X..., demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2000 et 7 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour Mme X... ; Mme X... demande au juge administratif : 1° d'annuler la délibération du 30 novembre 1999 par laquelle la commission de spécialistes de la 15ème section...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 273096
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension civile de retraite compte tenu de la bonification...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 259743
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté ses demandes...
