La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 46

...SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1° sous le n° 269103 la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS AGPM dont le siège est situé ..., le SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS SEPROMA, dont le siège est situé ... et la FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO FNPSM dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision...

...LUC-THALER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... A, demeurant ... à Venasque 84210 et M. et Mme demeurant ... à Venasque 84210 ; M. et Mme A et M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2005 par laquelle le maire de Venasque a accordé un permis de construire...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France limitant à 200.000 francs 30.489,80 euros le montant de l'indemnité que la commune de Sainte Luce a ét...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2004 ;893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363 ;1 du code de l'éducation ; 2° la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 4 000 euros...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...H...et Mme F...A...épouseH..., demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 9 août 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour les enfants mineurs I...A..., G..., E...et C...D... ; 2° d'enjoindre au consul général de réexaminer la demande de visa dans un délai de huit...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Dominique A et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non ;lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme , née , demeurant ... ; M. et Mme demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant C ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir ; 3° de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a rejeté sa demande d'annulation du titre 3 de la circulaire de l'A.E.F.E. du 14 juin 2002 et de son complément du 29 janvier 2003 portant sur les exonérations de frais de scolarité des enfants des personnels résidents ; 2...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Aïssata X, domiciliée ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'instruction, dans un délai de cinq jours, de sa demande de visa au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 13 décembre 2005 prise par le consul adjoint de l'ambassade de France au Togo refusant de lui accorder un visa ; 2° d'enjoindre à cette autorité de...