La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 43
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2007, 287724
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication à la suite de sa réussite au concours externe du 24...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2007, 272730
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son refus implicite d'accorder à M. A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, avec attribution de 20 points d'indice majoré, au titre de l'emploi de chef du bureau budget-contrôle de gestion de l'établissement du matériel de l'armée de terre du Mans, lui a enjoint d'accorder le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 251094
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir six arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime des 24 décembre 1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997 et 1998 dans la zone économique...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 mars 2007, 268132
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 mars 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 1999 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279211
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - NOUVELLE IMPOSITION FAISANT SUITE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er avril et le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2000 rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 289377
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de golf ; 2° de mettre à la charge du Conseil de prévention et de lutte...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 février 2007, 280234
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 21 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° statuant au fond, de lui...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 287306
48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur le recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 286666
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Olivier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32 ; 2° de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 290476
335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDES FORMÉES À RAISON DE L'ÉTAT DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part...
