La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 33
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 309547
26 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFOBAIL, dont le siège est ... ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2007-191 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatis...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 avril 2010, 337046
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E Hussain A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des services consulaires de l'ambassade de France au Pakistan refusant un visa d'entrée en France pour son épouse et ses trois enfants au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 333711
... SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Groupe Europe Handling et de la SCP Piwnica, Molinié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES, dont le siège est Roissy CDG cedex, Zone de Fret 6, 6 rue du Pavé B.P. 16276 à Tremblay-en-France 95704, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 324049
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kele Papy A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 mars 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 mars 2010, 316180
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1° sous le n° 316180, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2008 et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant les...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mars 2010, 324763
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS GRACIEUX CONTRE UN... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 328424
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 27...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 333674
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1° sous le n° 333674, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la requête du médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Val d'Oise tendant à la réformation de la décision du 2 avril 2008 de la section des assurances sociales...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 février 2010, 333248
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA, dont le siège est 4 avenue Marcel Paul à Tremblay-en-France 93297 ; la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme Maya A, l'exécution...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 323426
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI dont le siège est Via Corte d'Appello 11 CAP 10122 à Turin Italie ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 novembre 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2009...
