La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 22

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE02440 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a déchargé la société Décathlon de l'amende de 5 % prévue par l'article 1734 bis du code général des impôts...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2011 et 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NC00967 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a fait droit à la requête de la SARL L2PI tendant à l'annulation du jugement n° 0701277 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en prononçant la décharge des cotisations...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2011 et 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NC00523 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel tendant à la réformation du jugement n° 0601824 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, l'ordonnance n° 11MA00649 du 22 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Raphaël Var ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2012 au...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mai 2012, 16 août 2012 et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Picard Surgelés, dont le siège est 37 bis, rue Royale à Fontainebleau Cedex 77309, représentée par son président en exercice ; la société Picard Surgelés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE00094 et 11VE00097 du 28 février 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête n° 11VE00097...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association pour la protection du cadre de vie et de l'environnement dans les Alpes Maritimes APCVE, dont le siège est au 1, avenue Pierre Novelo à Nice 06300 ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1278 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métro Cash et Carry France, venant aux droits et obligations des sociétés Métro LSG Villeneuve-la-Garenne, Métro LSG Chennevières-sur-Marne, Métro LSG Lomme-les-Lille, Métro LSG Bordeaux, Métro LSG Vitry-sur-Seine, Métro LSG Nanterre, Métro LSG Bobigny, Métro LSG Marseille, Métro LSG Vaulx-en-Velin, Métro LSG Nantes, Métro LSG Nice, Métro LSG Toulouse, Métro LSG Montpellier, Métro LSG Sassenage...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Relais Fnac, agissant tant pour elle-même que venant aux droits et obligations des sociétés Relais Fnac SNC et Relais Fnac Lyon SA, dont le siège est 18, place Henri Bergson à Paris 75008 ; la SAS Relais Fnac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05034 du 20 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir réformé le jugement n° 0311999/1-3 du 25...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société " Casino du Touquet ", dont le siège est 26 rue Saint-Jean au Touquet 62520, représentée par son président directeur général en exercice ; la société " Casino du Touquet " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01667 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0801329 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra, dont le siège est rue de l'Hôpital à Grandris 69870 ; l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01641 du 29 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803192 du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la...