La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 10
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| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 avril 2018, 409324
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1501932 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 398271
19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - DÉTERMINATION DU TRAITEMENT FISCAL À RÉSERVER À UNE OPÉRATION RÉGIE PAR LE DROIT D'UN AUTRE ETAT... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 en sa qualité de tête de groupe fiscal intégré. Par un jugement n° 1200562 du 3 janvier 2013, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 408219
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1201010 du 5 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC02536 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2018, 416398
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : L'association " Communauté musulmane de la cité des Indes " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2017 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois de la mosquée " Salle des Indes " située 3, rue Maurice Audin à Sartrouville, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 05 janvier 2018, 416689
54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. E...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2017, 416390
...LE PRADO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la métropole de Lyon de poursuivre sa prise en charge par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la métropole de Lyon de la mettre provisoirement à l'abri dans l'attente d'une décision du juge judiciaire, sans délai, sous astreinte de 200 euros par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2017, 416494
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme D...C...et M. A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Drôme a placé M. B...en rétention administrative, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, enfin, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Drôme a fait...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 décembre 2017, 380438
68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1 DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE... ...BALAT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de Lambres-lez-Douai a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une habitation. Par un jugement n° 1006810 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12DA01691...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 398795
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Bioffice a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 110068 du 12 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX00079 du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la sociét...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 415207
54-035-03-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, en vue de mettre l'ancienne...
