La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 33

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 9 et 238 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié, de mars 1973 à juillet 1994, de la société Solmer, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Sollac, puis Arcelormittal Méditerranée l'employeur, Ammar X... est décédé le 28 mars 2006 ; que Mme X..., sa veuve, a saisi la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son...

...Me Delamarre, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juin 2014, que M. X..., salarié de la société Nouvelle Le Flocage, a déclaré, le 16 février 2012, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre la caisse, un accident survenu le 12 octobre 2011, en joignant un certificat médical faisant état d'une dépression réactionnelle grave et d'un harcèlement moral ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodexo entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire comptable le 1er février 2005 par la société Vallière ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 22 février 2007 au 30 octobre 2008 ; que par jugement du 8 octobre 2008, la société Vallière a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 21 octobre 2008, la salariée a été licenciée pour motif économique...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 19 novembre 2008 et 19 mars 2014, que M. X... a entrepris divers travaux de démolition puis de reconstruction sur son terrain ; que sont intervenus à l'opération de construction, M. Y..., maître d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelles du Mans, la société Est terrassements, chargée du lot démolition et terrassement, assurée auprès de la MAAF, l'entreprise Z..., chargée d'une partie du lot « gros-oeuvre...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 novembre 2014, qu'à la suite d'une non-conformité affectant les fondations d'un poteau de soutien, la société Metabolic Explorer, maître d'ouvrage, invoquant un retard de quatre mois dans la livraison complète de son bâtiment, a assigné la société ECI Ingénierie, maître d'oeuvre, M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Renobat, titulaire du lot maçonnerie, et la société Axa, assureur des deux constructeurs, en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Finance administration et patrimoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia Sogim et la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2014, que, le 19 août 2003, M. A... et Mme X... ont donné en location un appartement à Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Finance administration et patrimoine la société FAP et avec la caution solidaire de M. Z... ; qu'une ordonnance de référé ayant...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Exclusion - Vente d'énergie produite par une installation... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 110-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mai 2011, Mme X... a conclu avec la société Elec Energie, depuis placée en liquidation judiciaire, un contrat de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-24. 965, V 15-11. 118 et C 15-15. 127 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking en sous-sol d'un immeuble dans lequel étaient stationnés deux véhicules appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la MAAF, un véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD la société Axa, un véhicule appartenant à Mme Z..., assuré auprès de la société MACIF la...