La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 13

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2013, qu'au retour d'une mission effectuée pour le compte de son employeur, M. X..., salarié de la société Ricard l'employeur, a fait une chute dans l'escalier mécanique d'une aérogare, dont les conséquences ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle, sous la qualification d'accident de trajet, par décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à l'hôpital de Fourvière l'employeur, a été victime, le 1er mai 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse ; que, contestant l'opposabilité à son égard des arrêts de travail et soins dont Mme X... avait...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Alpifen la société le montant de la souscription par cette dernière...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Attendu qu'en statuant sur cette opposition dont il était saisi alors que M. X... avait sollicité, avant la...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2013, que Michel X..., salarié de la société Tommasini frères l'employeur, a été victime, le 4 décembre 1998, d'un accident du travail le laissant paraplégique ; que l'employeur, qui a reconnu sa faute inexcusable aux termes d'un procès-verbal de conciliation du 31 janvier 2002, a conclu le 24 septembre 2004 avec trois des...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1, L. 433-1, R. 441-11, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, du code de la sécurité sociale et L. 1110-4 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., docker professionnel salarié de la société Gemfos, a été victime, le 13 juin 2005, d'un accident, déclaré sans réserves le 14 juin suivant par l'employeur et pris en charge au titre de la législation...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas été portée à sa connaissance, considérer...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement d'un indu correspondant à des séances de soins infirmiers cotées AIS 3, dispensées du 1er janvier au 20 juin 2009 ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que pour retenir que les actes de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement d'un indu correspondant à des séances de soins infirmiers cotées AIS 3, dispensées du 1er octobre 2009 au 31 mars 2010 ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que pour retenir que...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Clause de droit de retour et d'inaliénabilité d'un bien... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, qu'en 1973, M. Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d'un local ; qu'en 1980, M...