La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 2

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un jugement n° 11/00002 du 13 décembre 2011, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12/00025 du 2 juillet 2014, la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1504733 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2017 au secrétariat...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Mont d'Or et des Deux lacs et les communes des Fourgs, de Labergement-Sainte-Marie et de Métabief ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet du Doubs a décidé de créer, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs, par fusion des communautés de communes du Mont d'Or et des Deux lacs, d'une part, et des...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AUTORISATION D'UN SERVICE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE - POSSIBILITÉ... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président directeur général ; la société NRJ réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique, d'une part, de la convoquer dans un délai de 48 heures en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui proposer, ainsi qu'à ses trois enfants, un hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 24...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393850, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération européenne des ostéopathes pour animaux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires. 2° Sous le n° 393889, par une requête, enregistrée le 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des vétérinaires salariés...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Vaucresson Hauts-de-Seine, à raison d'une maison d'habitation située 11 bis, avenue de Villepreux, ainsi que la restitution des sommes correspondantes, assortie du versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1308678 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1103371 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT02338 du 5 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, déchargé M. et Mme B...des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la...