La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 2

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Andaon...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., victime d'une fracture mandibulaire, a sollicité, le 19 juillet 2011, la prise en charge d'un traitement d'orthodontie qui a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2011, sur assignation de l'URSSAF du Var, la société JRM la société a relevé appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen, que le redressement judiciaire ne peut être ouvert qu'à l'égard d'un débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1102301 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à annuler la décision implicite du département de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande d'indemnisation, en second lieu, à la condamnation du département à lui verser les sommes de 1 202,07 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1100089 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des personnes handicapées MDPH de Meurthe-et-Moselle en réparation des préjudices consécutifs...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1100905 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 1 530 euros en réparation du manquement à son obligation légale et contractuelle de l'informer avant sa parution de la publication de la brochure " Culture et sport, cultiver...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1002484 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 071,59 euros en réparation du préjudice financier né de l'exploitation de trois photographies, la somme de 375 euros en compensation du préjudice né de l'omission de la...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 24 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9023 du 19 mars 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 2013 par laquelle le président de la section des assurances sociales de la chambre...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant..., M. B...C..., demeurant ... et la société A...etC..., dont le siège est 20 impasse des Moulins à Montpellier 34080 ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01256 du 13 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société Beterem Ingénierie tendant à l'annulation du jugement n...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2009, que M. X..., travaillant alors pour la société Sunset presse dirigée par M. Y..., a rédigé un synopsis intitulé " La liste A... " dans la perspective de la réalisation d'un film documentaire ; que courant 2001, alors que M. X... avait quitté son emploi à la société Sunset presse depuis 1998, un documentaire intitulé " La liste A... " a été diffusé sur une chaîne de télévision...