La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 4

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - DÉCISION... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois lui a retiré l'agrément en qualité d'agent de police municipale prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1402889 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1404038 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1421635 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03204 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 12 avril 2017 au secrétariat du...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 19/00943 du 5 mars 2019, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail, en tant qu'il prévoit un coefficient uniforme pour les assurés sociaux, qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin. Vu les autres pièces...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'indivision A...- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1607754 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a sursis à statuer sur le litige opposant M. A...B...à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV et invité M. B...à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, des articles 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 et des arrêtés des 26 mai 2005, 3 octobre et 8 décembre 2006, 17 décembre 2007, 3 décembre 2010 et 6 juillet 2012 ayant approuvé les statuts de la caisse...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, et de lui enjoindre, d'une part, de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, d'autre part, de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer sa sécurité et celle de sa famille dans l'attente de cette délivrance. Par une ordonnance n° 1916166/5 du 6 septembre...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin, 17 août 2018 et 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Abeille Parachutisme et la fédération des exploitants de parachutisme professionnel demandent au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, relatif au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de sauts en parachute effectués...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, et de lui enjoindre, d'une part, de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, d'autre part, de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer sa sécurité et celle de sa famille dans l'attente de cette délivrance. Par une ordonnance n° 1916173/5 du 6 septembre...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale pour une durée d'un an, à l'exception d'une activité de nutrition, et a subordonné la reprise d'une activité de médecine générale...