La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET - HOURDEAUX - page 2

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pasini du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006, 2007 et 2008, l'URSSAF du Var aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF a adressé à la société Pasini une lettre d'observations comportant différents chefs de redressement concernant ses trois...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 avril 2015, que la commune de Romanèche-Thorins a offert au liquidateur judiciaire de M. et Mme X... d'acquérir un immeuble leur appartenant ; que le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré au prix proposé ; que la commune a renoncé à la vente au motif que le projet d'acte authentique comportait une mention selon laquelle : «.. l'acquéreur ayant connaissance de l'occupation dudit bien et en fera son affaire...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2015, que la société Bafip bail a donné en crédit-bail des locaux à usage industriel à la société Teampack ; qu'en 1993, la société Cicobail est venue aux droits et obligations de la société Bafip bail à la suite d'une opération de fusion-absorption ; qu'en...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres non critiqués, relevé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur n'étaient pas établis, le moyen fondé sur l'absence de démission du salarié est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité... ...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que la société Emin Leydier, assurée auprès de la société MMA IARD assurances, a vendu sous l'Incoterm Ex works des marchandises à la société DH Smith, qui a confié l'organisation de leur transport à la sociét...

...Me Ricard, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2013 et les productions, que M. Bruno X..., gérant de la société civile immobilière Le Faucon la SCI, a adhéré, pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à la SCI par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine le Crédit agricole, à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur, couvrant les risques...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2014, que Mme X... a fait délivrer à M. Y... un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui, après avoir fixé les diverses créances dont celle-ci était bien fondée à poursuivre le recouvrement forcé, l'a invitée à produire un décompte en conséquence et a ordonné la réouverture des débats en invitant les parties...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mars 2015 et les productions, que le GAEC Riez à la vie, devenu EARL du même nom l'EARL a confié à la société Y..., assurée auprès de la société Axa, la construction d'un bâtiment destiné à accueillir des bovins, la...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Poursuite - Poursuite contre la société absorbante pour des faits commis par la société... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête de l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs et du syndicat de l'Union des métiers alimentaires de proximité, il a été ordonné en référé à la société Yvelines distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Leader Price, de respecter les dispositions de...