La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET - HOURDEAUX - page 9
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 438391
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, E... et Sofian, Mme D... C... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser la somme de 1 202 577 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge de Mme E... C... par cet établissement. Par un jugement n° 1302535 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a condamné le groupe hospitalier à verser à Mme E...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 décembre 2020, 431093
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 15 avril 2016 de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de récupérer un indu de 2 882,43 euros en raison de prestations indument perçues au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour la période comprise entre le 1er mai 2015 et le 30 avril 2016. Par une décision du 8 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a fait droit à sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 23 novembre 2020, 446059
...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme E... A..., M. F... A..., Mme C... A... et Mme D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de cesser ou faire cesser immédiatement les travaux, intrusions et tous actes sur les parcelles cadastrées KM n° 165, KM n° 120, KM n° 122 et IV 8 appartenant aux requérants, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, jusqu'à parfait paiement des indemnités d'expropriation et jusqu...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 439624
...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des transports...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 octobre 2020, 444425
...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444425, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre, 15 septembre et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... F... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 432857
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une première décision du 20 février 2017, la section des assurances sociales a, d'une part, infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 octobre 2020, 445101
...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A... F..., Mme I... M..., Mme E... C..., M. N... H..., M. B... L..., Mme J... K... et M. G... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a imposé le port d'un masque dans certaines conditions et dans certaines villes du département et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur les conséquences du port d'un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 432185
...LE PRADO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 13 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2020, 440228
...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la sanction que la Commission nationale des sanctions a prononcée à son encontre le 19 décembre 2018, a produit un mémoire, enregistré le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 19000463 du 21 avril 2020, enregistrée le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 437283
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAU ET... ...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l'extension des...
