La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET - HOURDEAUX - page 6

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Annemasse Haute-Savoie. Par un jugement n° 2001860 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la protestation de M. G.... Vu les...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C... A... et la société civile immobilière SCI Josyne ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Seignosse à verser à M. A... la somme de 6 775,86 euros en réparation des préjudices subis du fait des inondations du garage appartenant à la société Josyne. Par un jugement n° 1800118 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et la SCI Josyne...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701776 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA05590 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2021 au...

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme D... C... et de l'Union départementale des associations familiales UDAF de l'Essonne dirigées contre l'arrêt n° 17DA02437 du 10 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la commune de Divonne-les-Bains...

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... F... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a tacitement accordé un permis de construire à M. A... E... sur un terrain situé 9A, rue du Port. Par un jugement n° 1804785 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F... demandent au Conseil...

19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CVAE - EXONÉRATION D'UNE ASSOCIATION... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706466 du 18 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY04681 du 8 avril 2021, la cour...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé l'Union des Comores comme pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais, la société de protection des paysages de l'île d'Oléron, l'Union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, la commune de Saint-Denis d'Oléron, la commune de La Brée-les-Bains, la commune de Saint-Georges d'Oléron et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 4 mars 2015 et du 23 juillet 2015 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le comité régional de la conchyliculture de Poitou-Charentes à implanter des...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701343 du 26 juillet 2018, le tribunal...