La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET - HOURDEAUX - page 11

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale pour une durée d'un an, à l'exception d'une activité de nutrition, et a subordonné la reprise d'une activité de médecine générale au suivi...

55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE VOIR :... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 décembre 2017, la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié et de maintenir la reconnaissance de ce statut. Par une décision n° 18003500 du 10 octobre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a rétabli la reconnaissance à Mme B... du statut de réfugié. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 11 mars...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428414, par une requête enregistrée le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa demande en date du 30 octobre 2018 tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la...

... DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le 29 juin 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes n° 538, a sursis à statuer sur ces conclusions jusqu'à ce que le...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France n° 493, a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend les...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus le 26 février 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires n° 2706, a sursis à statuer...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., M. G... C..., Mme H... C..., Mme D... C..., M. A... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix, d'une part, à verser à Mme B... C... une somme de 727 066,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des manquements de l'établissement lors de la prise en charge de son époux et, d'autre part, à verser à chacun de ses enfants une somme de 34 400 euros en réparation des préjudices subis en raison du décès de leur père. Par un...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Axa France Vie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la Ville de Paris pour un montant de 160 723 euros à raison d'un immeuble situé 209-211, rue de Bercy. Par un jugement n° 1812663 du 7 mai 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...