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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société " Les ateliers réunis ", le syndicat CFDT métallurgie du Bas-Rhin, l'union départementale CFTC du Bas-Rhin, l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin, l'union départementale des syndicats Force Ouvrière du Bas-Rhin, M. O... T..., M. B... X...F..., M. W... G..., M. Q... K..., M. I... J..., Mme V... A..., M. L... E...et Mme R... S...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, le permis de construire du 31 mai 2011 accordé par le maire de Strasbourg à la SCI Le 20 rue des Magasins ainsi que la décision du 1er septembre 2011 rejetant son recours gracieux, d'autre part, le permis de construire modificatif du 1er septembre 2011, ainsi que le rejet du 20 décembre 2011 de son recours gracieux. M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, le permis de construire du 31 mai 2011 accordé par le maire de Strasbourg à la SCI Le 20 rue des Magasins ainsi que la décision du 1er septembre 2011 rejetant son recours gracieux, d'autre part, le permis de construire modificatif du 1er septembre 2011, ainsi que le rejet du 20 décembre 2011 de son recours gracieux. M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif...
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 10 mai 2011 par laquelle le maire de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande de retrait pour fraude de l'arrêté du 23 juillet 2010 accordant un permis de construire à M. et Mme A...pour la création d'une terrasse, de châssis de toit, d'une lucarne et de panneaux solaires. Par un jugement...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant au..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201715 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13NC01672
54-05-05-02-03 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Validation législative. 54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 60-01-04... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour la commune de Molsheim, représentée par son maire, élisant domicile..., par MeA... ; La commune de Molsheim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102971 en date du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à voir fixer définitivement le...
54-05-05-02-03 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Validation législative. 54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 60-01-04... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la commune de Strasbourg, représentée par son maire, par la SCP Bourgun Dörr ; La commune de Strasbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102969 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à voir fixer définitivement le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 11NC01582
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour la Selarl Legi-Conseils-Alsace, dont le siège est 20 rue du Languedoc BP 10161 à Strasbourg 67100, par la SCP Bourgun Dörr ; La Selarl Legi-Conseils-Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900245 du 22 juillet 2011 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui...
41-01-05 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 24 septembre 2012, présentée pour M et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705411-0705412-0804034 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 4...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la communauté urbaine de Strasbourg, par M. Bourgun, avocat ; La communauté urbaine de Strasbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003516 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 9 mars 2010 par laquelle son vice-président, M. Egles, a préempté les biens immobiliers situés 26 rue...
