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39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la procédure suivante : MM. A... I... H..., B... F..., D... K..., J... E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente...

...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société EDS Cay a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la société Electricité de France EDF sur sa demande du 11 décembre 2012 tendant à l'application du tarif " S 06 " au contrat d'achat d'électricité conclu par elle le 1er octobre 2012 et d'enjoindre à la société EDF de conclure avec elle un contrat à ce tarif, subsidiairement, d'enjoindre à la société EDF de saisir le juge du contrat de la validité de la clause tarifaire de ce contrat d'achat...

39-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. APPROBATION. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN... ...HAAS ; SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a autorisé la signature du contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique et ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du...

...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 380407 du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme A...B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés, sous astreinte, à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de...

...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public Réseau Ferré de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de...

...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2014 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, dont le siège est 72, rue d'Hauteville à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404041 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la...

...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis, dont le siège est 1 avenue André Reinson CS 30239 à Bordeaux 33028 ; l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303509 du 17 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en...

...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Jamila B, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004389 du 16 décembre 2010 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 21 septembre 2009 prononçant son...

54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT DE LA NBI AU TITRE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010, enregistrée le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ; Vu le pourvoi...