La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 428745
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407717 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 février 2021, 435729
...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire, en raison d'infractions commises les 20 février 2007, 28 septembre 2008, 13 janvier 2009, 27 mars 2014, 13 juillet 2015, 17 juillet 2015 à 4h45, 6h52, 11h49 et 14h48, 12 août 2015 à 1h33 et 21h50, 21 août 2015 et 7 septembre 2015 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés au titre des infractions commises...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 février 2021, 431239
095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - CONDITIONS - CONDAMNATION PÉNALE POUR UN... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 18042277 du 2 avril 2019, la Cour...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 février 2021, 438593
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLOCHE ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La commune d'Auch a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, la société Jean-Pierre Molé, la société Atelier Sauvagé-Ducasse-Harter, la société Lavalin, les entreprises membres du groupement solidaire dont la société Cari-Fayat est le mandataire et la société Smac à lui verser la somme totale de 85 407,38 euros en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain dénommé " parking Baylac ". Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 février 2021, 441593
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les travaux pour y remédier et de fournir...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 427834
...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Houdain a réduit le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, ainsi que la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 17 juillet 2015 contre cet arrêté, d'enjoindre à la commune de la rétablir dans son droit à l'IFTS depuis le 8 avril 2015 sur la base du coefficient 7, avec les intérêts de droit et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1507591...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 428053
...SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de réformer l'ordonnance du 20 janvier 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 10 juillet 2015, liquidés et taxés à la somme de 1 320 euros. Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600713 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 437167
...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes du 24 novembre 2015 opposant un refus à sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge le financement de l'accompagnant pour assister l'enfant D... A... scolarisée à l'école maternelle de Dax pour l'année scolaire 2015-2016 pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX03810 du 5...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 440880
...SCP BOULLOCHE...Par des mémoires, enregistrés le 19 mai 2020, le 22 mai 2020 et le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F... demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer la récusation de Mme B... I..., présidente de la quatrième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et de M. G... A..., rapporteur public de la même chambre, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les nos 423723 et 423939 ; 2° de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme totale de 1 902 652 euros en réparation de différents préjudices qu'il estime avoir subis et...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 445078
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société Cuisine froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la décision d'attribuer le marché de fourniture et de maintenance de déshydrateurs thermiques et de collecte, transport et valorisation des biodéchets dans le cadre du projet européen " Life IP Smart Waste " à la société Diffusion solutions écologiques, à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation, et d'enjoindre à la...
