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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 439584

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... A..., née C..., ont, en premier lieu, sous le n° 1901296, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a réclamé un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 368 euros pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 octobre 2017 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 686,01 euros pour les années 2014, 2015 et 2016 et la décision du 23 janvier...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2021, 447144

...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : L'association " Réduisons le CO2 " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois suivant la production d'un dossier complet, ces demandes seraient réputées rejetées, deuxièmement, la décision du 6 avril 2016 par laquelle le chef du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juillet 2021, 453249

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS 21 BORDEAUX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 15 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a fixé les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de santé pour l'année 2021-2022. Par une ordonnance n° 2102181 du 21 mai 2021, rectifiée par une ordonnance du même...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 441933

...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1 AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LES PERMISSIONS DE VOIRIE ET FIXER LES REDEVANCES - AUTORITÉ CHARGÉE DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC, EN PRINCIPE RJ1 - 2 EXCEPTION POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DES EXPLOITANTS DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - ABSENCE. 24-01-02-01-01-04 1 En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-13328

...SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 643 F-B Pourvoi n° A 20-13.328 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 Mme Z Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 437038

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 19007551 du 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 2 juillet 2020, 6 août 2020 et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-16837

...SCP Boulloche, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Nature - Détermination - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Forclusion - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance de responsabilité - Exclusion Le délai de dix ans pour agir...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 mai 2021, 436902

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOULLOCHE... 54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EFFET - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCES RJ1 - OBLIGATION DE FIXER UNE NOUVELLE AUDIENCE OU D'INFORMER LES PARTIES DU MOMENT AUQUEL L'INSTRUCTION SERA CLOSE - IMPOSSIBILITÉ DE RENDRE L'ORDONNANCE TANT QUE L'INSTRUCTION EST OUVERTE. 54-035-01-03 Il résulte des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative CJA que, lorsqu'il décide de communiquer, après la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-22553

...SCP Boulloche... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Nécessité - Exclusion - Cas - Décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement - Décision du premier président de cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français CNBF AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Ressources - Cotisations - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Nécessité A défaut de dérogation légale, la décision d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 20-13210

...SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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