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3 413 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 juin 2024, 23TL02912

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... G..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

France | 18/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 20VE01293

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à raison d'une plus-value de cession de titres réalisée en 2011 et placée en report d'imposition. Par un jugement n° 1709225 du 25 février 2020, le tribunal...

France | 15/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 20-20086

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boulloche ex charge n° 52, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° W 20-20.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2022, 19-24176

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boulloche ex charge n° 52...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° W 19-24.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour Mme S...

France | 29/06/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2022, 19-24594

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages... ...Me Haas, SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 231 FS-B Pourvoi n° A 19-24.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La commune de Localité 6...

France | 09/03/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-21140 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 214 FS-B sur le second moyen Pourvois n° 19-21.140 à 19-21.147 19-21.149 19-21.150 19-21.152 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. L. Admission du Bureau d'aide...

France | 16/02/2022 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23614

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage... ...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° F 20-23.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022...

France | 26/01/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 20-14241

...SCP Boulloche, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° T 20-14.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société Jardins et espaces verts, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-14.241 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel...

France | 19/01/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-15376

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause du contrat d'architecte... ...Me Soltner, SCP Boulloche, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 50 FS-B+R Pourvoi n° B 20-15.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. L B, 2°/ Mme D Z, épouse...

France | 19/01/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-17697 et suivant

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° Z 20-17.697 R 20-17.758 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 I- La Société mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 20-17.697 contre...

France | 19/01/2022 | Chambre civile 3
 
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