Recherche de avec pour avocat SCP BOULLEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT dans la jurisprudence francophone

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 février 2018, que Mme J... a été engagée en qualité d'opticien-lunetier par la société Enap optic suivant contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2012 ; qu'ayant démissionné le 14 mars 2014, elle a, le 15 septembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 février 2018, que Mme J... a été engagée en qualité d'opticien-lunetier par la société Enap optic suivant contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2012 ; qu'ayant démissionné le 14 mars 2014, elle a, le 15 septembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des remontées... ...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des remontées... ...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société Easytherm est détenu depuis 2010, à hauteur de 70 %, par la société Compagnie industrielle d'applications thermiques la société CIAT, le reste des actions étant détenu par la famille P... et d'autres actionnaires ; que le 12 janvier 2010, les actionnaires de la société Easytherm ont conclu un pacte dans lequel la société CIAT et la société SOFIMO étaient désignées comme...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société Easytherm est détenu depuis 2010, à hauteur de 70 %, par la société Compagnie industrielle d'applications thermiques la société CIAT, le reste des actions étant détenu par la famille P... et d'autres actionnaires ; que le 12 janvier 2010, les actionnaires de la société Easytherm ont conclu un pacte dans lequel la société CIAT et la société SOFIMO étaient désignées...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait droit à la demande d'allocations chômage de M. Y... en février 2008, Pôle emploi lui a demandé de restituer les sommes perçues de janvier 2008 à décembre 2009 en invoquant la connaissance postérieure de l'existence d'une activité non déclarée de gérant d'une société depuis septembre 2007 ; Attendu que pour déclarer la...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait droit à la demande d'allocations chômage de M. Y... en février 2008, Pôle emploi lui a demandé de restituer les sommes perçues de janvier 2008 à décembre 2009 en invoquant la connaissance postérieure de l'existence d'une activité non déclarée de gérant d'une société depuis septembre 2007 ; Attendu que pour déclarer...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.158, que les statuts de la société par actions simplifiée EDLM la société EDLM ont institué un « comité de surveillance » aux fins de conseil et de surveillance du président de la société, chargé de sa direction ; que M. X..., qui...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.158, que les statuts de la société par actions simplifiée EDLM la société EDLM ont institué un « comité de surveillance » aux fins de conseil et de surveillance du président de la société, chargé de sa direction ; que M. X..., qui...