Recherche de avec pour avocat SCP BOULLEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449161
...SCP BOULLEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Toulon et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20274
...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que contestant le redressement opéré par l'URSSAF de Rhône-Alpes au titre des cotisations dues pour les années 2009 et 2010 sur les majorations pour heures supplémentaires versées à une de ses salariées, la société Le Val d'Isère la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2016, 15-12318
...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu que dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ouverte le 9 juin 1989, la société Axel Ponroy devenue Bro-Ponroy étant liquidateur, le juge-commissaire a accueilli, le 26 février 2013, la demande du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 2015, 14-11150
...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2013, que la SCI Rueil 2000 Pont de Chatou SCI Rueil a vendu à la SCI Rueil Caudron SCI Caudron un ensemble immobilier construit par un groupement solidaire constitué de la société Sobea Ile-de-France et de la société Sogea, aux droits desquelles sont venues...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2015, 13-17982
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2013, que le 3 juillet 2000, M. X... a acquis de M. Y... et Mme Z... les consorts Y...- Z... une maison d'habitation qu'il a vendue le 23 août 2002 par l'intermédiaire de l'agence immobilière Atella immo la société Atella immo à M. et Mme B... ; que ceux-ci, se plaignant d'infiltrations d'eau, ont assigné, après expertise, en annulation de la vente et indemnisation de leurs préjudices la société Atella immo...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-26585 et suivant
...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-26. 585 et Y 14-12. 290 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 2013, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y... ont passé commande d'une pompe à chaleur auprès de la société Teckniclim, placée depuis en liquidation judiciaire, et accepté le même jour de la société Groupe Sofemo la banque une offre de crédit accessoire ; qu'invoquant des dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 12-25061
...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Juste Germain X...-Y...et six autres personnes ont déclaré former un appel contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance ; Attendu que, pour dire irrecevable cet appel, l'arrêt...
