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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 à la Cour, présentée pour Mlle Lin A domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001352, en date du 4 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy de Dôme en date du 29 juin 2010, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la Cour, présenté pour M. Karim A élisant domicile au siège de la SCP Borie et associés 63 boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand 63000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901935 du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros, avec intérêts...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour, présenté par Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901825 du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à payer à M. Manuel A la somme de 1 200 euros, sous déduction de la provision du même...

55-03-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. - MÉDECINS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 8... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour Mme Hélène A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800481 du 10 mars 2009 en tant seulement que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 février 2008 rejetant son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 10 octobre 2007...

55-03-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. - MÉDECINS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 8... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800480 du 10 mars 2009 en tant seulement que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 février 2008 rejetant son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 10 octobre 2007...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010 à la Cour, présentée pour M. Urbain A, domicilié 7, impasse Verlaine à Clermont-Ferrand 63000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900516, en date du 29 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale , révélée par l'instruction d'une demande de titre de séjour salarié et formalisée par la délivrance, le 3 mars 2009...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 0901392, la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour M. Joaquim A, dont le domicile est ..., par la SCP Borie et associés, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801135 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ministre de la justice et des libertés soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables du décès de son fils M. Vitor Ribero B, survenu le 18 mai 2007, dans...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009, présentée pour M. Marc A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0802337 du 2 juillet 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Auvergne a refusé de l'autoriser à user du titre d'ostéopathe et, ensemble, la décision du 23 octobre 2008 portant rejet de son recours gracieux ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu, enregistrés à la Cour le 26 avril 2010, la requête et, le 18 octobre 2010, le mémoire présentés pour M. Narek A, domicilié 3, rue Louis Aragon à Aurillac 15000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902297, en date du 18 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Cantal, du 30 novembre 2009, portant retrait de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 avril 2010, présentée pour Mme A, épouse B, domiciliée 3, rue Louis Aragon à Aurillac 15000 ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902323, en date du 18 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Cantal, du 30 novembre 2009, portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3...