Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 8

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Université Malar et à la SCI Université Malar du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sophie Ducamp-Monod, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman et la société Jacques Lavigne et François Roux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que la société Immo finance la débitrice a consenti au profit de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à M. Y..., notaire, divers manquements dans le règlement de la succession de René X..., M. Michel X... a assigné la SCP A...- B...- C...- D..., en sa qualité de successeur de la SCP Z...- Y..., en réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal dont il a fait...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-27.605, que le 23 mars 2004, M. X..., marin-pêcheur, a acquis de M. Y... un bateau de pêche immatriculé pour une longueur de 10,51 mètres, qui a subi diverses avaries ayant justifié des expertises puis son...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-27.342 et F 14-15.678 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 septembre 2013, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble édifié sur une parcelle cadastrée A436 ; que dans le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Vernon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. David X... du chef de détournement de fonds publics ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-26.869 et N 14-16.328, vu leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 septembre 2013, rendu après cassation Civ. 3, 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-24.655 , que Mme X... est propriétaire de parcelles acquises par son auteur par un acte authentique du 2 juin 1930 et entourées par des parcelles appartenant au groupement forestier du Domaine de La Barollière ainsi qu'aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 décembre 2013, que M. X... a assigné en responsabilité professionnelle Mme Z..., avouée associée de la SCP Z...- A...- B...- C..., à laquelle il reprochait d'avoir, dans un litige en référé l'opposant à son bailleur, omis de produire les deux constats d'huissier de justice dont elle faisait pourtant état dans ses conclusions, lesquels justifiaient du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 mai 2013, que par jugement du 11 mai 1999, une servitude de passage, pour enclave, à destination exclusivement agricole et forestière jusqu'en 2022, a été établie au profit du fonds de Mme X...sur un chemin traversant diverses parcelles voisines et notamment celles cadastrées B 181 et 182, appartenant aujourd'hui à M. et Mme Y...; que le jugement a également établi une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-24.592 et n° H 13-25.496 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 juin 2013, que s'estimant victime d'une brusque rupture de la relation commerciale établie entre elle et la société Salvis AG, dont elle distribuait les produits depuis plusieurs années sans exclusivité, ainsi que d'une concurrence déloyale de la part du nouveau...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, le 13 février 2013 que M. Jean-Baptiste X... propriétaire d'une parcelle A 894 faisant valoir que l'alimentation en eau de sa maison provenant d'un forage situé sur la parcelle A 895 acquise le 21 janvier 2009 par M. Maurice X... avait été coupée en août 2009, a saisi le tribunal de grande instance aux fins que soient rétablis les installations de...