Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2015, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans dont deux ans avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Domaine d'application... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogesmi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2015, qu'en mars 2006, M. et Mme X... et la société Sogesmi ont...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l'article 10 du décret n° 2016-230 du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 15 mars 2009, M. X...a consenti à la société GP expansion un prêt d'un montant de 450 000 euros, destiné à financer la réalisation d'un lotissement par la société Casola Holding ; que, selon un document annexé à cet acte, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2014, que, le 31 mai 2002, M. X..., notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M. Y... le vendeur et la société Art coiff l'acquéreur ; qu'un arrêt irrévocable du 7 juin 2007 a rejeté l'action en annulation de la vente formée par l'acquéreur ; que, reprochant au notaire d'avoir omis de lui faire remettre la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 4 décembre 1986, Jacqueline X... a donné en avancement d'hoirie à Mme Y..., sa fille, un terrain situé à Olmeto, lieu-dit Nodo, cadastré section D n° 273, sur lequel la donataire a fait édifier une maison ; que Jacqueline X... est décédée le 20 janvier 2009, laissant pour lui succéder son époux, M. Jean-Pierre Z..., l'enfant né de leur mariage, Frédéric...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-José X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 2014, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause formée par M. X...: Attendu que cette demande formulée par M. X..., placé en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2016 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France et, dès lors, dépourvu de la capacité d'ester en justice, est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, seul, le 22 mai 2015, contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, alors qu'il avait été placé en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 14 avril 2015 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, avec la désignation d'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2015, que, par acte authentique dressé le 18 février 2010 par M. X... avec la participation de M. Y..., notaires, les consorts Z... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme A..., sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée de l'option expirait le 3 mai...