Recherche de avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE dans la jurisprudence francophone - page 3

DOUANES - Saisie - Saisie fautive - Différence avec la saisie non fondée . Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen " Navimar Yachting " dont le capital est entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar...

MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de seize à dix-huit ans - Age - Preuve - Preuve par tout moyen. COUR... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Hauts-de-Seine, en date du 23 octobre 1998, qui, pour viols et vol, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 47, 98, 99...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.971 et 97-20.427 ; Attendu que, le 12 mars 1993, M. X..., dirigeant d'une société viticole, a donné à M. Y..., avocat, un mandat par lequel il lui demandait, notamment, de rechercher des acquéreurs de tout ou partie des actions de la société ; que ce mandat prévoyait que pour toute cession amiable de tout ou partie des actions à des acquéreurs...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Conclusion d'un nouveau bail - Portée . La conclusion d'un nouveau bail... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 novembre 1997, que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 1986, date à laquelle un nouveau bail a ét...

DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition. Toute transaction avec l'auteur d'une... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 28 juillet 1998, qui, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre Ier du titre XII de la nomenclature ; Attendu que sur le même patient ont été pratiqués successivement, le 8 novembre et le 28 novembre...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Indétermination - Ajustement du prix nécessitant l'établissement... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 6 décembre 1989, établi par M. X..., conseil juridique, M. A... et Mmes Z... ont promis de céder aux époux Y..., qui s'engageaient à les acquérir, les parts sociales de la société à responsabilité limitée Roc sport, pour un prix...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de moteurs dans le système hydraulique d'un navire -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que la société Bretagne hydraulique la société a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. X... ; qu'à la suite d'avaries de l'installation, celui-ci a assigné en responsabilité la société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux et fournitures ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la cessation de la contribution à l'entretien de... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des 2 années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Suppléance - Produits de l'office - Partage - Article 9 du décret du 29 février 1956. 1° GREFFIER... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que Jean Martin, greffier du tribunal de commerce de Nerac Lot-et-Garonne, étant décédé le 20 juillet 1973, sa suppléance a été confiée à M. X... jusqu'au 18 juillet 1990, date à laquelle le greffe a été supprimé ; qu'après avoir obtenu le paiement d'une indemnité de suppression d'office en vertu d'un...