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812 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 05 juillet 2006, 246105

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre les jugements du 22 avril 1998 et du 3 février 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour trois...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 244350

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2002 par laquelle le payeur général du Trésor, d'une part, lui a notifié le certificat de suspension pris le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 246206

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel formé par le ministre contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Var en date du 22 avril 1999 qui a accordé à M. Jean-Claude YX une pension au taux de 10 % pour névrose traumatique de guerre imputable au...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 246566

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 octobre 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 242002

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Goharik X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 juin 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 mars 2005, 221463

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 23 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 mars 1993 refusant à M. Francis X le bénéfice de la prime de qualification créée par le décret du 23 décembre...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2004, 247080

...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; LE PRADO... 60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - A CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QUE LE PRÉJUDICE SOIT RÉPARÉ DANS TOUS SES ÉLÉMENTS - PATIENT PLACÉ DANS UN ÉTAT VÉGÉTATIF CHRONIQUE - ABSENCE - B EVALUATION DU PRÉJUDICE - PERSONNE PLACÉE À L'ÂGE DE 34 ANS DANS UN ÉTAT VÉGÉTATIF CHRONIQUE IRRÉVERSIBLE ENTRAÎNANT DE TRÈS IMPORTANTES SOUFFRANCES PHYSIQUES - 90 000 EUROS AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET DU PRÉJUDICE D'AGRÉMENT. 60-04-01 a La circonstance qu'un patient se trouve placé dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2004, 02-12268

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, la SCP Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré... CASSATION - Arrêt - Rabat - Applications diverses. CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Décision excédant la saisine - Privation de l'exercice d'une action en garantie - Portée En prononçant une cassation totale sans renvoi de l'arrêt attaqué et statuant à nouveau, en déclarant irrecevables les demandes des défendeurs, alors que le pourvoi et son examen ne portaient que sur une question limitée, la Cour de cassation a excédé sa saisine et privé les...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 novembre 2004, 245711

...SCP RICHARD ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2002 et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., Mlle A...B...et M. C...B..., ayants droit de leur mère MmeB..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne, a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 99-13207

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Régimes douaniers - Déclaration en douane - Echantillon - Représentativité - Contestation - Condition. La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 Receveur principal des douanes de Villepinte a dit pour droit que les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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