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...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00349 du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices autres que la perte de droits à paiement unique. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2017, la section de commune de...

15-08 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT D`AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - RÉCUPÉRATION D'UNE AIDE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La SAS Les Montagnes d'Auzances a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'ordre de reversement du 14 octobre 2011 par lequel l'Agence de services et de paiement ASP a mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 099 350 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement de ces...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'Institut français du cheval et de l'équitation IFCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras national de Villeneuve-sur-Lot, des services du pôle de l'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Par une ordonnance n° 1600148 du 10...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La commune d'Argenteuil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cinq délibérations en date du 16 juillet 2015 par lesquelles le conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Argenteuil Bezons OPH AB-Habitat a approuvé l'analyse financière de la SCIC HLM Seine Accession dans le cadre du projet de transfert...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE VÉRIFIER, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE,... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Loticis a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Mareil-le-Guyon Yvelines lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain en vue de la réalisation de 19...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante: La société Bueil publicité mobilier urbain a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Luisant, en premier lieu, à lui verser la somme de 369 794,83 euros au titre des dépenses utiles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de l'exécution des concessions de mobilier urbain dont elle était titulaire, ainsi que la somme de 68 951,02 euros, et subsidiairement de 35 751,71 euros, au titre de la perte des bénéfices...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu l'ordonnance n°13NC01211 du 20 février 2014, enregistrée le 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bouillargues ; la commune de Bouillargues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903116 - 1000459 - 1001844 - 1002641 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de Mme B...A..., annulé l'arrêté de son maire du 14 septembre 2009, la délibération de son...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2011 et 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SECRA, représentée par son président, dont le siège est 35, rue Alexandre Dumas à Amiens 80090 ; la société SECRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre...