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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 435632
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme J... G..., M. D... G..., Mme L... B..., Mme H... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Annecy à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Laurence G... en août 2011. Par un jugement n° 0500248 du 16 juillet 2013...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 443584
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... A... dirigées contre l'arrêt du 2 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il statue sur la réparation de la perte de ses droits à retraite et sur l'attribution des intérêts moratoires ainsi que sur leur capitalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le centre hospitalier universitaire Grenoble...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 septembre 2021, 432627
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 352 146,07 euros en remboursement des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par M. C... D... à la suite de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2021, 431352
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D... E... a porté plainte contre Mme B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 4 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. E..., annulé cette décision et infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction d'exercice de la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 428154
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D... E... et Mme C... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils A..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à leur verser une provision au titre des préjudices résultant de la paralysie dont A... E... est atteint depuis sa naissance dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Hainaut a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser ses débours...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2021, 443584
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme A... C..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants mineurs B..., Adam et Kiyan C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Grenoble Alpes à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. C... dans cet établissement. Par un jugement n° 1405731 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a condamné le CHU Grenoble Alpes à verser à M...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 408624
60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - VICTIME D'UN... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : MmeB..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils M. C...B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux des conditions de son accouchement dans cet établissement le 11 janvier...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2018, 400877
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices ayant résulté pour elle de la faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 405654
54-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. - OBLIGATION POUR LA VICTIME D'UNE INFRACTION OU SES AYANTS DROIT ENGAGEANT UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n...
