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...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2015 par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. A...un permis de construire sur un terrain situé au 21, rue de l'Ermitage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1507112 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux, dont elle est propriétaire avenue des Acacias et avenue des Tilleuls...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés et de l'indemniser du préjudice résultant de ces décisions. Par un jugement n° 1307706 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif a fait...

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - DROIT À LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : L'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre ASES-CC a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012 par laquelle l'Ecole nationale de la magistrature ENM a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de certains documents détenus par celle-ci dans le cadre de...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 avril 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement n°1600647 du 6 décembre 2016 du tribunal administratif de Besançon qui a condamné l'Etat à verser à Mme F...et autres la somme de 65 055,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, en tant qu'il omet de subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation de l'Etat, dans la...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRAT DE CONCESSION - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - INDEMNISATION DU COCONTRACTANT -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune du Croisic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la concession du port de plaisance du Croisic. Par...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La Société routière du Midi SRM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur la voie communale située 30 mètres après le passage à niveau et menant jusqu'au site de la Vague du Rabioux, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1203667 du 19 février 2015, le...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Var CLCV UD 83, MmeR..., Mme P...E..., M. J... F..., M. I...Q..., Mme B...K..., épouseG..., Mme M... C..., M. L... A..., MmeS..., M. N...O...et Mme H...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période. Par un jugement n° 1001869 du 15 mars 2011, le tribunal...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...E..., Mme C...F...épouseE..., M. D...E...et Mlle A...E...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 14NT02841 et 14NT02926 du 7 avril 2016, rectifié par un arrêt n° 16NT01493 du 7 octobre 2016 en tant seulement qu'il statue sur les frais d'aménagement du logement de M.E.... Par un mémoire en...