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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à lui verser, à titre principal, les sommes de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 2 144 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 4 288,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 428,81...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A... ont demandé le 3 mai 2013 au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Sainte-Adresse à leur verser la somme de 215 000 euros en réparation de préjudices subis lors de l'acquisition de leur habitation en 2007. Par un jugement n° 1301274 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Robert, Bonutto, Becavin ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101492 du 2 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Estouteville-Ecalles a accordé un permis de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par son président en exercice, dont le siège est 135 Boulevard de l'Europe à Rouen 76043, par la SCP Bonutto, Becavin et Robert ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603073 du 1er octobre 2009 par lequel le...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 135 Boulevard de l'Europe à Rouen 76043, par la SCP Bonutto, Becavin et Robert ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603074 du 1er octobre 2009 par...

...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN ELBEUF AUSTREBERTHE CREA venant aux droits de la communauté d'agglomération rouennaise CAR, dont le siège social est situé Immeuble Norwich House, 14bis avenue Pasteur à Rouen cedex 1 76006, représentée par son président, par la SCP Bonutto Bécavin et Robert ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN ELBEUF AUSTREBERTHE demande à la...

...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Degni Martin X, demeurant ..., par Me Joron ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601966, en date du 12 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans...

...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par la SCP Bonutto, Becavin et Robert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300887 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 février 2003 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en tant que cet arrêté, qui prononce sa cessation...

...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BET INGENIERIE DE L'OUEST, dont le siège est 9/11 rue Boutard à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Bonutto, Becavin et Robert ; la société BET INGENIERIE DE L'OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200264 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement la société civile professionnelle des architectes Pasquier et...