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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 18PA01318
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Procton Labs a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, du rappel de crédit d'impôt apprentissage au titre de l'année 2011, le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 16PA03786
...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL United Kitchen a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail et celle de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 17PA00952
...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et la SARL United Kitchen ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de la fermeture, pour une durée de quinze jours, de l'établissement dénommé "Best of India" situé au 170 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris. Par un jugement n°1517572 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2017, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mai 2017, 16PA02756
...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Procton Labs a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1514881/2-2 du 27 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 18 août 2016 et les 14 mars et 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2012, 11PA00749
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Bolling Durand et Lallement ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703155/1-3 du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant, d'une part, d'un commandement de payer du 17 mai 2004, émis par le trésorier principal du 6ème...
