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39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu I°, sous le n° 10LY02570, la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 2 avenue Tony Garnier à Lyon 69007 ; La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Guelpa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour M. Sif Eddine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102646 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2011 du préfet de la Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

335 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. Mamadou Alpha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105252 du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Savoie du 6 octobre 2011 l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement la société Mignola carrelages et le cabinet Xanadu à lui verser la somme de 240 179 euros hors taxes pour l'indemniser du coût de l'ensemble des études et travaux nécessaires à la reprise des malfaçons ainsi que la somme de 178 661,69 euros au titre des salaires versés et 130 823 euros au...

19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 9 novembre 2017, de payer la somme de 13 211,31 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont il était redevable au titre des années 2014 et 2015 et...