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...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2008, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Belot-Cregut-Hameroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 sur télécopie confirmée le 16 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Belot-Crégut-Hameroux pour Mme Nicole A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701584 en date du 23 octobre 2009 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses conclusions qui tendaient...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Petite-Ile lui a supprimé la majoration de traitement et l'index de correction à compter du 1er janvier 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation pécuniaire à compter du 1er...

61-07-01-03 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société clinique géronto-psychiatrique " Les Goyaviers " a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'océan indien portant refus d'autorisation de créer une unité de géronto-psychiatrie de 20 lits et 5 places de jour et d'ordonner à l'agence régionale de sant...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Matériel A... Matan a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des périodes allant des mois de juillet 2008 à juin 2009 et de juillet 2009...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : I. Requête N° 17PA21187 : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler les délibérations n° 8 et n° 13 du 24 juin 2015 par lesquelles le conseil municipal de La Possession a décidé : - d'abroger la délibération du 30 juin 2007 relative à la vente, au prix de 50 euros le m², de plusieurs terrains communaux...

...SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour M. Martial X, demeurant ..., par la SCP Belot-Cregut-Hameroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mars 2003 lui refusant le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2003 ; 3° d'enjoindre à l'Etat de lui verser la troisième fraction de l'indemnit...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; AVRIL ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Christian Annette a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le maire de Sainte-Marie a nommé M. B...aux fonctions de directeur général des services de la commune. Par un jugement n° 0801053 du 30 décembre 2011 le tribunal...

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 24 septembre 2012, présentée pour l'Eurl B...Assistance, dont le siège est rue Martin Hoarau ZA à Le Port 97420, et la société B...Transport Marchandise ATM, dont le siège est également rue Martin Hoarau à Le Port 97420, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; L'Eurl B...Assistance et la société B...Transport Marchandise ATM demandent...

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 24 septembre 2012, présentée pour l'Eurl B...Assistance, dont le siège est rue Martin Hoarau ZA à Le Port 97420, et la société B...Transport Marchandise ATM, dont le siège est également rue Martin Hoarau à Le Port 97420, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; L'Eurl B...Assistance et la société B...Transport Marchandise ATM demandent...