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...SCP BECQUE MONESTIER DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2007, sous le numéro 07MA03893, présentée pour Z, en qualité de liquidateur de M. Richard X et M. Richard X lui-même, domiciliés ..., par la SCP d'avocats Becque-Monestier-Dahan ; Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402445 en date du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Orientales à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices que...

...SCP BECQUE MONESTIER DAHAN...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentée par Me Becque, avocat, pour la commune d'ELNE Pyrénées-Orientales qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0601670 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, annulé l'arrêté de son maire en date du 15 décembre 2005 relatifs aux coupures de gaz et d'électricité ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...

...SCP BECQUE MONESTIER DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01595, présentée par la SCP Becque Monestier Dahan pour M. et Mme Jacques A, élisant domicile ... 66300 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9701880 du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée inexistante la délibération en date du 23 février 1994 par laquelle le conseil municipal de ... Pyrénées Orientales a autorisé le premier adjoint au maire à signer...

...SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée par la SCP Becque-Monestier-Dahan, pour l' ASA DU CANAL D'EUS ET MARQUIXANES, dont le siège est à Eus 66500 ; L' ASA DU CANAL D'EUS ET MARQUIXANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9603202 et N° 00883 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Y, déchargé celui-ci de la taxe d'arrosage à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1998 en tant qu'elle concernait les parcelles cadastrées C 518, C 519, C 520 et C...

...SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2002 sous le n° 02MA01222 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 015051 du 17 juin 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Montpellier : - a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de refus de communication de documents administratifs par l'EPIC Tautavel Développement ni sur ses conclusions à fin d'injonction de production...