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19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...SCP BEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Planet des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014, en droits...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...SCP BEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des retenues à la source qu'elle a acquittées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Planet, représentée par...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP BEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Angelini Filliat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'admettre la déductibilité de charges de son résultat imposable des exercices 2015 et 2016 et de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1910800 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP BEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDC Finances a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et de désigner un expert ayant pour mission de donner une estimation de la valeur vénale des biens immobiliers cédés par la sociét...

19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL B... de Santerre A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807717 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...