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...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Champagne un permis de construire un poulailler. Par un jugement n° 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NT01083 du 17 mars...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311 525,20 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1710303 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02867 du 17...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1718129 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02850 du...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de prendre les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri immédiate dans le cadre du...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer, avec son enfant, un hébergement dans le cadre du dispositif prévu par les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui attribuer, à elle et son enfant, un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, d'autre part...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu et à titre principal, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu et à titre subsidiaire, d'enjoindre sous les mêmes...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le département de l'Isère, dans les limites de la commune de Grenoble, à se présenter trois fois par jour à l'hôtel de police de Grenoble, y compris les...

39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - DÉPENSES UTILES À LA PERSONNE PUBLIQUE ENGAGÉES POUR L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1500940, le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'une part, d'annuler les marchés n°s 99-673, 99-677, 99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99 689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la...